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Actualités

Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère ...

Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit public
La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adoptée par les députés. Le 3 octobre 2018, une proposition de loi ten...
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Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture à l’AN

Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit public
La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les députés en première lecture. Le 16 juillet 2019, une propos...
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Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrou...
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Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit social
L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licencieme...
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Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa ...

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit public
Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivr...
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RISQUE DU LICENCIEMENT ANNONCÉ VERBALEMENT

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019 07h00 07 00
Droit social
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