Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le ...
Publié le :
10/12/2019
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2019
11h00
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Droit civil (03)
Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans pr...