Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social
Publié le :
17/07/2019
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2019
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Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales. Une proposition de loi portant adaptatio...