Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière

Historique

• Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
  Lire la suite
• Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
  Lire la suite
• Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au ...
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption. Le procureur de la République a été assig...
  Lire la suite
• L’employeur peut-il accéder aux messages personnels du salarié ?
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même elle serait installée sur leur ordinateur professionn...
  Lire la suite
• ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusqu'au 12 décembre 2019. Le min...
  Lire la suite
• Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation d...
  Lire la suite
• Détermination du terme d’un CDD de remplacement
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune exigence que l’employeur y mette fin par écrit. A l...
  Lire la suite
• Carte Vitale biométrique : adoption au Sénat
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à ins...
  Lire la suite
• Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en lecture définitive par les députés....
  Lire la suite
• Procuration en matière électorale : dépôt au Sénat
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de s'assurer ainsi de leur participation au scrutin....
  Lire la suite