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Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit civil (03)
Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. L'ordonnanc...
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit civil (03)
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite
L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de propriété n’est pas disproportionnée. Quatre propri...
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Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ...

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit civil (03)
Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ...
Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt dans le but de déto...
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Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit civil (03)
Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le propriétaire d’un appartement donné à bail a délivr...
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Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit social
Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en...
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QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit social
QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'annulation des réductions ou exonérations des cotis...
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