Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?
Publié le :
07/09/2021
07
septembre
sept.
09
2021
Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril.
Le sénateur Jean Louis Masson expose le cas d'une commune ayant mis en œuvre une procédure d'immeuble en péril au terme de laquelle le propriétaire a exécuté les travaux prescrits et installé des palissades destinées à protéger la voie publique des chutes de pierres.
Si les palissades installées sur la propriété privée présentent à leur tour un risque de chute, le sénateur souhaiterait savoir si la remise en état des palissades peut également relever d'une procédure d'immeuble en péril.
Dans une réponse du 20 mai 2021 (question n° 17170), le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que la police du péril a été intégrée, depuis le 1er janvier 2021, dans la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles locaux et installations prévue aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Cette police permet aux maires ou aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, en cas de transfert fondé sur l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'intervenir pour notamment mettre fin aux « risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ».
Le périmètre de cette police est certes large, car non limité à l'immeuble, toutefois elle n'intègre pas le risque causé par une palissade de protection (installation non pérenne).
De plus, il n'existe pas d'exemple de ce type dans la jurisprudence applicable à l'ancienne police du péril.
En revanche, le maire peut faire usage de sa police administrative générale pour y mettre fin en se fondant sur les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Historique
-
Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit civil (03)
Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril. Le sénateur Jean Louis...Source : www.legalnews.fr
-
Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021PublicationsActualités
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord coll...Source : www.legalnews.fr -
Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux
Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021Droit civil (03)Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier...Source : www.legalnews.fr
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer : dépôt à l'AN
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021PublicationsActualitésDroit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-m...Source : www.legalnews.fr -
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE REQUISITION DU PREFET DE LA GUYANE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 2021
Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021PublicationsActualitésDroit public
Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, paru au Journal Officiel du vendredi 27 août 2021, est venu modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021... -
ICPE : cessation d'activité et pollution des sols
Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021ActualitésDroit public
Publication au JO d'un décret révisant la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement en déf...Source : www.legalnews.fr