La résiliation d’une délégation de service public et le sort des engagements pris par le délégataire #droitpublic
Publié le :
23/01/2015
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2015
Source : www.village-justice.comEn effet, dans le cadre d’une délégation de service public, le délégataire a nécessairement eu besoin de conclure des contrats avec ses usagers mais également avec des tiers tels que des fournisseurs ou des prestataires de service. La question ... Lire la suite
Historique
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La résiliation d’une délégation de service public et le sort des engagements pris par le délégataire #droitpublic
Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015Droit publicEn effet, dans le cadre d’une délégation de service public, le délégataire a nécessairement eu besoin de conclure des contrats avec ses usagers mais également avec des tiers te...Source : www.village-justice.com
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Réforme territoriale : la discussion sur les compétences entre dans le vif du sujet - #Etat et #collectivités #droitpublic
Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015Droit publicLe Sénat doit poursuivre ce 13 janvier la discussion sur le fond du projet de loi « Notre » (nouvelle organisation territoriale de la République) répartissant les compétences e...Source : www.lemoniteur.fr
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De nouvelles informations pour les conditions générales de vente #droitconsommation #droitcivil
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Droit commercial, des affaires et concurrenceLes obligations du garant de la conformité des biens au contrat de consommation, ainsi que celles du vendeur, sont renforcées. Pris pour l'application de la loi Hamon du 17 ma...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Droit publicLe patrimoine immatériel fait partie de ces réalités qui ont toujours existé mais qui sont un jour redécouvertes [1]. Prenons pour fait, la propriété littéraire et artistique d...Source : www.village-justice.com
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