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Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
Droit civil (03)

Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques durablement maîtrisées par la création d'un bail réel solidaire d'activité (BRSA).L’article 106 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi "3DS") a étendu le champ d’activité des organismes de foncier solidaire (OFS) en leur permettant de réaliser et de céder, à titre subsidiaire, des locaux d’activités, sur les terrains qu’ils acquièrent pour la réalisation de logements, dans des conditions similaires à celles du bail réel solidaire (BRS). L’objectif est de permettre aux OFS de créer de la mixité au sein de leur opération et de favoriser l’installation de certaines entreprises ou activités, notamment dans les secteurs à revitaliser.
Présentée en Conseil des ministres le 8 février 2023 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permet aux OFS d'exercer cette nouvelle mission en créant le bail réel solidaire d'activité (BRSA).Le BRSA reprend certaines caractéristiques majeures du BRS pour les logements, comme la faculté de pouvoir céder les droits réels sous réserve d’un encadrement des prix de cession, le versement d’une redevance foncière à l’OFS, ainsi que le caractère rechargeable du bail après chaque cession.Grâce à cet outil, les OFS pourront céder des locaux d’activité à des microentreprises (moins de dix salariés et moins de deux millions d’euros de chiffres d’affaires) dans des conditions économiques durablement maîtrisées.
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