Historique
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Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la différence de salaire ent...Source : www.legalnews.fr -
Obsèques sans corps : le maire peut autoriser l'ouverture d'un caveau familial
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit public
Une réponse ministérielle précise qu'il revient au maire de déterminer si une autorisation d'ouverture de caveau peut être délivrée afin d'accéder...Source : www.legalnews.fr -
Marchés publics : les travaux demandés à l'oral doivent être payés !
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025ActualitésDroit public
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris...Source : www.legalnews.fr -
Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'entreprise destinés à préparer le recrutement du rem...Source : www.legalnews.fr -
QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présomption irréfragable de la perte de la...Source : www.legalnews.fr -
Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est sollic...Source : www.legalnews.fr