Mayotte : modalités de mise en œuvre de l'AJPA et de l'AJPP

Historique

• Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  Droit public
  Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa commune...
  Source : www.legalnews.fr
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• Racisme et sexisme ne sont pas de simples trivialités
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit social
  Des paroles racistes et sexistes prononcés par un salarié à l'égard de ses subordonnées ne peuvent être réduites à des propos triviaux. Ils peuvent...
  Source : www.legalnews.fr
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• Mayotte : modalités de mise en œuvre de l'AJPA et de l'AJPP
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit social
  Publié au Journal officiel du 13 octobre 2022, le décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicable...
  Source : www.legalnews.fr
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• Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit civil (03)
  Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été déposé à l'...
  Source : www.legalnews.fr
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• Une commune ne peut pas ériger une statue d'archange sur le domaine public
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit public
  L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de 1905.La commune des Sa...
  Source : www.legalnews.fr
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• Mutualisation des archives des personnes publiques
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit public
  Publication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives interméd...
  Source : www.legalnews.fr
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