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Lorsque le demandeur est un membre de la commission administrative spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie ayant eu à connaître de la situation litigieuse, il appartie...
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06/11/2020
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurité globale.Le 20 octobre 2020, une proposition de loi relative à la sécurité globale (n° 3452) a été d...
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Fixation par décret des modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.Publié au Journal officiel du 6 novembre 2020, le décret n° 2020-1350 du 5 novemb...
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Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte pr...
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Fixation des modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'AJPA dans le calcul du RSA.Le décret n° 202...
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07h03
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La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l’Etat, sans qu’il demeure grevé des dr...
