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Rappel de salaire pour les périodes non-travaillées et charge de la preuve

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
Droit social

Pour une demande de rappel de salaires à l'occasion d'une requalification de plusieurs CDD en CDI, il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il s'est tenu à disposition de l'entreprise lors des périodes non-travaillées.Une société a engagé un salarié par contrat à durée déterminée (CDD) et à temps partiel, le 3 février 2005. 48 autres CDD ont suivi dans le temps jusqu'à la fin du mois d'août 2009. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale demandant le paiement de diverses sommes liées à la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée (CDI).
La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt rendu le 27 février 2014, a donné raison au salarié.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 septembre 2015 (pourvoi n° 14-16.277), casse partiellement l'arrêt d'appel. Les juges d'appel avaient effectivement présumé que le salarié, réclamant des rappels de salaires au titre des périodes non-travaillées, s'était tenu à la disposition de leur employeur. Cette présomption simple pouvait être renversée par l'employeur, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce durant la procédure d'appel. Néanmoins, pour la Cour de cassation, il appartenait au salarié d'établir la preuve qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles. La Cour casse donc l'arrêt sur ce point.
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