Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Mentions légales
  2. Droit pénal
  3. Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire

Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
Droit civil (03)

La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habitation n'est pas nécessaire.Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail un appartement à une locataire. A la fin de ce contrat de bail, la SCI en question a enjoint sa locataire à lui payer une certaine somme au titre de dégradations locatives. La locataire a contesté l'ordonnance lui enjoignant le paiement de cette somme devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Dans un jugement rendu le 4 février 2021, les juges du fond ont donné raison à la locataire, arguant que la SCI n'avait pas apporté au débat des preuves établies par un tiers neutre, notamment un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie par huissier de justice. La SCI décide de se pourvoir en cassation contre cette décision. 
Dans un arrêt du 6 juillet 2022 (pourvoi n° 21-14.588), la Cour de cassation casse le jugement de première instance.Elle estime qu'en vertu de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le recours à un huissier de justice pour faire établir l'état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habitation n'est nécessaire que si les parties ne parviennent pas à le réaliser de façon contradictoire et amiable. La locataire devait donc répondre des dégradations constatées, à moins de prouver qu'elles avaient eu lieu sans sa faute.La Cour de cassation renvoie donc les parties devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines, autrement composé.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>