UE : accord sur la réforme du marché du carbone

Historique

• Eaux destinées à la consommation humaine : ordonnance
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Droit public
  Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Présentée en Conseil des ministres le 22 décembre 2022 et publ...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Gestion des sites et sols pollués : définition des types d'usages
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit public
  
  Publication au Journal Officiel d'un décret définissant les différents types d'usages à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués à compter du 1er janvier 2023...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Il faut produire son titre de propriété dès la première instance
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit public
  Dans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien doivent produire leur titre de propriété dès la première instance.Une justiciable...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• UE : accord sur la réforme du marché du carbone
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Droit public
  La réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission prévoit une réduction des émission de 62 % d'ici à 2030 et une suppression progressive des "droits à polluer"...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Pas de subvention municipale soumise à la mention "ne présenter aucun signe communautariste"
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Droit public
  Le TA de Dijon annule partiellement une délibération municipale qui soumettait une subvention à la mention "ne présenter aucun signe communautariste ou de risque d’activité de b...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Dérogation espèces protégées : avis du Conseil d'Etat
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit public
  Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la dérogation spéciale exigée lorsque la réalisation d’un projet porte atteinte à des espèces protégées ou à leur habit...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  
  Le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités prise par le Conservatoire national supérieur de musique et de d...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Forfait télétravail des agents publics et des magistrats
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux magistrats.Un arrêté du 23 novembre 2022, publié au Journal offi...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Soutien aux édiles victimes d'agression : adoption au Sénat
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  La proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une pers...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la procédure de passation des marchés subs...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite