Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial
L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure à été publiée au Journal Officiel du 9 avril 2021.
Ce texte a été pris en application du 7° du III de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019d'orientation des mobilités qui habilite, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement à moderniser les règles relatives au bateau, à la navigation intérieure et au transport fluvial.
Pour rappel, le délai d'habilitation a été prolongé de quatre mois par l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui prévoit que « les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu'ils n'ont pas expiré à la date de publication de la présente loi ».
Huit points sont mis en exergue dans le rapport de présentation au président de la République.
1 - La mise en place de mesures techniques de modernisation.
Elle met en place les mesures techniques nécessaires pour moderniser le secteur du transport fluvial, renforcer sa sécurité, améliorer sa compétitivité et mieux répondre aux attentes des opérateurs économiques.
2 - La simplification des obligations liées au jaugeage et autres des bateaux.
Elle simplifie les obligations liées au jaugeage des bateaux et améliore le cadre législatif pour la délivrance des titres de navigation des bateaux.
Il s'agit notamment de soumettre à agrément les organismes de contrôle privés intervenant dans le cadre de la délivrance des titres de navigation et de préciser les tâches qui leur sont confiées.
3 - La création d’un cadre d’homogénéisation de la qualité des organismes d’agrément.
Elle crée ainsi un cadre propice à homogénéiser la qualité de ces organismes par la mise en œuvre d'une procédure d'agrément visant à attester de la qualité de leur travail, tout en rendant les opérations préalables à l'obtention des titres de bateaux plus efficientes.
4 - La création d’un cadre de contrôles et de sanctions similaires à celui du code de la route.
Elle crée un cadre opérationnel et clair pour les contrôles et les sanctions des usagers de la voie d'eau notamment pour la consommation d'alcool et de produits stupéfiants, palliant ainsi les insuffisances du cadre actuel.
Compte tenu de réflexions récentes, le parti a été pris de créer, à la place des dispositions actuelles du code des transports, un nouveau corpus qui s'appuie autant que possible sur celui existant dans le code de la route pour ce type de contrôles, ce qui facilite sa mise en œuvre par les agents chargés du contrôle et sa compréhension par les usagers de la voie d'eau.
5 - L’amélioration du régime de contrôle de la navigation intérieure.
Elle améliore le régime de contrôle de la navigation intérieure en harmonisant plusieurs dispositions. Ainsi, les prérogatives des agents des douanes sont alignées sur celles des officiers et agents de police judiciaire en matière de contrôle des infractions à la navigation intérieure.
De même, elle étend aux navires circulant sur les eaux intérieures toutes les sanctions prévues pour les bateaux de navigation intérieure, comblant ainsi un vide juridique pour ces navires.
Enfin, elle donne un nouvel outil aux forces de l'ordre pour faire respecter les règles de navigation en créant un délit d'obstacle à l'immobilisation des bateaux.
6 - L’amélioration des conditions de perception des péage par VNF sur les usagers.
Elle améliore les conditions de perception des péages par Voies Navigables de France (VNF) sur les usagers de la voie d'eau en dématérialisant les déclarations de chargement faites par l'usager auprès de VNF et en renforçant les prérogatives de VNF en matière de contrôle et de sanctions relatives au bon acquittement des péages.
Ainsi, ces dispositions devraient sécuriser les recettes de péage de VNF en permettant de limiter la perte de recettes causée par les non-déclarations ou fausses déclarations.
7 - La réforme des professions du secteur fluvial.
Le texte réforme les dispositions relatives à plusieurs professions du secteur fluvial, d'une part, en modernisant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE, et, d'autre part, en renforçant les conditions d'accès à la profession de transporteur public fluvial de personnes, tout en supprimant des dispositions superfétatoires.
8 - La création d’un régime spécifique pour sécuriser la navigation sur les voies d’eaux guyanaises.
Il convient de rappeler que les voies d’eau guyanaises étaient depuis de siècles des voies naviguees mais non reconnues navigables, compte tenu de l’étendue du territoire et de son enclavement par voie terrestre.
L’ordonnance crée donc un régime spécifique à la Guyane permettant de sécuriser les conditions de navigation sur les voies d'eau en Guyane.
En effet, à ce jour, il n'existe pas de règles de conduite adaptées aux voies d'eau utilisées en Guyane pour le transport de marchandises et de personnes, y compris scolaire.
Or la navigation sur ces voies d'eaux nécessite, d'une part, une connaissance particulière des fleuves et rivières empruntés, notamment de leurs rapides, et, d'autre part, l'utilisation de bateaux type pirogues.
L'ordonnance comble ainsi un vide juridique en appliquant des dispositions normatives intégrant les spécificités fluviales du territoire guyanais.
Patrick LINGIBÉ
Historique
-
Autoriser la téléconférence pour les délibérations des élus : dépôt au Sénat
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Droit publicDépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voie de téléconférence....Source : www.legalnews.fr
-
Sauvegarder l'habitat et la qualité de vie : dépôt à l'AN
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal afin de maîtriser l...Source : www.legalnews.fr
-
Sécurité globale : adoption à l'AN
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Droit publicLa proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 16 avril 2021. Le 20 o...Source : www.legalnews.fr
-
Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021PublicationsActualitésDroit public
L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure à été publiée au Journal Officiel du 9 avril 2...
-
Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit publicLa mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation temporaire du domaine pub...Source : www.legalnews.fr
-
Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit publicUn décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques.Le rè...Source : www.legalnews.fr