Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Historique

• Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat devant le Juge de l’exécution
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit public
  
  La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution compte...
  Source : www.legalnews.fr
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• Sûreté portuaire : ordonnance
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit public
  Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire a été pré...
  Source : www.legalnews.fr
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• Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit public
  Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.Le 13 o...
  Source : www.legalnews.fr
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• "L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit public
  Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français doit être regardé co...
  Source : www.legalnews.fr
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• Election du Président de la République : adoption à l'AN
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit public
  Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 20 janvi...
  Source : www.legalnews.fr
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• Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit public
  Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions.Le décret n° 2021-37 du 19 j...
  Source : www.legalnews.fr
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