Orientation des mobilités : adoption en nouvelle lecture à l'AN
Publié le :
18/09/2019
18
septembre
sept.
09
2019
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en nouvelle lecture par les députés.
Un projet de loi d’orientation des mobilités a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 26 novembre 2018.
Les quatre objectifs annoncés par le gouvernement sont les suivants :- apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture ;- développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité au service de tous ;- réduire l’empreinte environnementale des transports ;- investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien.
Le projet de loi comprend ces 15 mesures clés :- des solutions alternatives à la voiture individuelle sur 100 % du territoire ;- une augmentation de 40 % des investissements pour améliorer les transports du quotidien ;- la priorité à la remise en état de nos réseaux routier et ferroviaire ;- un plan sans précédent pour développer les transports en commun et désenclaver les territoires ;- la mobilité des personnes en situation de handicap facilitée ;- un accompagnement à la mobilité pour tout demandeur d’emploi ;- 100 % des informations sur l’offre de mobilité accessibles et la possibilité de faire un trajet porte-à-porte avec un seul titre de transport ;- des navettes autonomes en circulation dès l’année 2020 ;- un forfait mobilité durable : jusqu’à 400 €/an pour aller au travail en vélo ou en covoiturage ;- un plan pour développer le covoiturage ;- un plan vélo pour tripler sa part dans les déplacements d’ici à 2024 ;- un nouveau cadre pour les solutions en libre-service ;- le déploiement du véhicule électrique facilité grâce aux bornes de recharge électriques ;- le déploiement de zones à faibles émissions pour un air plus respirable ;- le permis de conduire moins cher et plus rapide.
Le 2 avril 2019, le texte a été adopté en première lecture par les sénateurs, par 248 voix pour et 18 contre. A leur tour, les députés l'ont adopté avec modifications, le 18 juin 2019, par 372 voix pour, 40 contre et 144 abstentions.Le texte a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2019.
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, d'orientation des mobilités le 17 septembre 2019, T.A. n° 331 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités le 18 juin 2019, T.A. n° 286 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Projet de loi, adopté, par le Sénat, d’orientation des mobilités, le 2 avril 2019 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 26 novembre 2018 - “Orientation des mobilités” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Communiqué de presse du gouvernement du 26 novembre 2018 - “Transports : un projet de loi pour penser les mobilités de demain” - https://www.gouvernement.fr/transport...
- Avis consultatif n° 395539 du Conseil d’Etat du 15 novembre 2018 sur un projet de loi d’orientation des mobilités - http://www.conseil-etat.fr/Decisions-...
- Projet de loi d’orientation des mobilités, n° 157, de François De Rugy, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire et Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, déposé le 26 novembre 2018 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit publicL’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne s'applique pas à l’astrei...
-
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit publicLes propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par les députés. Deux propositio...
-
Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit publicUne liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compensation des émissions de gaz à effet de serre, équ...
-
Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit publicUne proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propr...
-
Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019Droit publicLorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, i...
-
Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit publicLorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organis...
-
Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public : compétence du ...
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit publicIl appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une société qui exploite un resta...
-
La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit publicLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public. Un fonctionnaire a été déclaré coupable pour des faits de recel portant...
-
Orientation des mobilités : adoption en nouvelle lecture à l'AN
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit publicLe projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en nouvelle lecture par les députés....
-
Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés ...
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit publicDans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée....