DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre ...
Publié le :
18/02/2020
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En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies.
Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu'en matière de délégation de service public, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur, "la collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager" et que "les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire".
La Haute juridiction administrative précise que ces dispositions, qui permettent à la personne publique délégante de négocier librement les offres des candidats, ne l'autorisent pas à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies.
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2019 (requête n° 419993 - ECLI:FR:CECHR:2019:419993.20191220), Communauté de communes de Sélestat - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code général des collectivités territoriales, article L1411-1 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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