Randonneurs blessés par des vaches : quelles responsabilités ?
Publié le :
06/10/2020
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Le département n'est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine privé traversée par le chemin de randonnée.
Alors qu'ils cheminaient sur un sentier de randonnée balisé, deux randonneurs ont été chargés par des bovins en traversant une parcelle appartenant à leur éleveur. L'assureur de ce dernier a fait appel du jugement condamnant l'agriculteur à indemniser les victimes des conséquences de l'accident. Il invoquait la responsabilité du département et de la communauté de communes.
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2020 (n° 18LY02829), la cour administrative d'appel de Lyon indique en premier lieu qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose que les conventions mentionnées au deuxième alinéa et au quatrième alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, dont ces dispositions prévoient qu'elles ne sont conclues qu'avec les propriétaires des chemins privés, dégagent les exploitants des parcelles supportant ces chemins de leur responsabilité civile en tant que gardiens d'animaux ayant causé des accidents à des randonneurs fréquentant ces chemins.
En second lieu, la CAA précise que si le département et la communauté de communes ont respectivement, d'une part, inscrit le chemin en cause au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée et, d'autre part, balisé, aménagé et ouvert au public ce chemin, sans avoir conclu préalablement de convention prévue à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, il n'apparaît pas que ces circonstances aient joué un rôle causal direct dans la survenance de l'accident, lequel a pour cause directe le comportement des bovins dont l'éleveur était le gardien.
Historique
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