Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques.Le règlement 1907/2006 du 18 décembre 2006 (REACh) encadre la mise sur le marché européen des substances ou mélanges dangereux, sous conditions d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation par les autorités européennes.
Le règlement 1272/2008 du 16 décembre 2008 (CLP), quant à lui, définit les obligations des fournisseurs de substances ou mélanges dangereux, en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage avant leur mise sur le marché, de manière à informer la population sur les dangers à l'aide d'un système harmonisé et clair au niveau européen.
Publié au Journal officiel du 7 avril 2021, le décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 met à jour les dispositions nationales, résultant pour partie des mesures de transposition antérieures aux règlements REACh et CLP, afin de les adapter aux dispositions européennes issues de ces règlements.
Par ailleurs, il révise les dispositions relatives à certaines catégories de produits biocides et phytosanitaires, pour les rendre cohérentes avec celles, plus récentes, du code de l'environnement et du code rural et issues des directives ou des règlements européens correspondants.
Historique
-
Sauvegarder l'habitat et la qualité de vie : dépôt à l'AN
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal afin de maîtriser l...Source : www.legalnews.fr
-
Sécurité globale : adoption à l'AN
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Droit publicLa proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 16 avril 2021. Le 20 o...Source : www.legalnews.fr
-
Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021PublicationsActualitésDroit public
L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure à été publiée au Journal Officiel du 9 avril 2... -
Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit publicLa mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation temporaire du domaine pub...Source : www.legalnews.fr
-
Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit publicUn décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques.Le rè...Source : www.legalnews.fr
-
Modifications du code de la commande publique
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit public
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, publié au Jo...Source : www.legalnews.fr