Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN

Historique

• Epidémie de Covid-19 : règles applicables devant les juridictions administratives
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Présentée en Conseil des ministres le...
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• Développement raisonnable de l'éolien : dépôt à l'AN
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit public
  La proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 24 mars 2020, les députés Julien Aubert, Vincent Descoeur, Marc...
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• Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête devan...
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• QPC : communication des algorithmes de sélection par les établissements d’enseignement ...
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Consacrant pour la première fois l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel juge que chaque établissement d'enseig...
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• Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN
  Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à organiser la continuité du pouvoir législatif lorsque les parlementaires ne peuvent siéger phys...
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• Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication d'une ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseiller...
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• Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication d'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des ét...
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• Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est valable. Il n’implique pas de favoriser les entrep...
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• Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit public
  Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date d...
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• Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit public
  La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de jugement des questions prioritaires de constitutionnal...
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