Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN
Publié le :
13/08/2021
13
août
août
08
2021
Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relatives à l’évaluation climatique des lois.Une proposition de loi constitutionnelle (n° 4269) relative à l’évaluation climatique des lois a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 juin 2021.Elle se saisit de l’étude d’impact pour la rendre plus efficace. Ses auteurs recommandent au gouvernement de se doter de moyens suffisants pour mener à bien cette mission d’évaluation.
L’article 1er complète l’article 10 de la Constitution et crée un fondement constitutionnel en vue de l’adoption d’une loi organique édictant une obligation de réaliser une étude d’impact des projets de lois après leur adoption, afin notamment de mesurer leur impact climatique.L’article 2 modifie l’article 24 de la Constitution afin de consacrer dans la Constitution le contrôle de l’action du gouvernement par le Parlement, en matière environnementale et climatique. En effet, si ce contrôle existe déjà, les enjeux qu’il traduit, notamment l’importance de préserver notre planète, mérite la plus vive attention et doivent faire l’objet de la plus forte protection juridique.L’article 3 modifie l’article 39 de la Constitution afin d’étendre l’obligation de réaliser une étude d’impact avant l’examen d’un texte au Parlement aux propositions de loi. En effet, aujourd’hui, cette obligation existe uniquement concernant les projets de lois.
Cette proposition de loi constitutionnelle est complétée par une proposition de loi organique (n° 4270), déposée à l’Assemblée nationale le 18 juin 2021, qui approfondit le champ de l’étude d’impact environnementale et prévoit une plus grande participation du public ainsi que par une proposition de loi ordinaire (n° 4288), déposée à l’Assemblée nationale le 29 juin 2021, qui confie à l’autorité environnementale le mandat de vérifier le sérieux ex ante et ex post au regard du climat.
Historique
-
Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN
Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relatives à l’évaluation climatique des lois...Source : www.legalnews.fr
-
La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021Droit public
Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée d...Source : www.legalnews.fr -
Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit publicL’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences résultant de ces dérog...Source : www.legalnews.fr
-
Acquisition de la nationalité française : téléservice
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit publicPublication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française.L...Source : www.legalnews.fr
-
FPE : temps partiel pour raison thérapeutique
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit publicFixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires et age...Source : www.legalnews.fr
-
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire
Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021ActualitésDroit public
Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requête n° 454754, M. B....