Diffusion de la photographie d'un monument funéraire
Publié le :
26/04/2020
26
avril
avr.
04
2020
Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funéraires.
Le 10 octobre 2019, le Député Jean Louis Masson demande au ministre de l'intérieur si, d'une part, une personne peut diffuser la photographie d'un monument funéraire sur une tombe dans un cimetière, sans l'accord de sa famille, et, d'autre part, si le monument reste la propriété de la famille à l'expiration de la concession.
Le 9 janvier 2020, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond. Il rappelle qu'au titre de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le concessionnaire dispose d'un droit d'usage sur le sol et d'un droit de propriété privée complet sur les monuments qu'il érige sur la parcelle.Selon la définition du droit de propriété de l'article 544 du code civil et la jurisprudence sur le droit à l'image des biens, la photographie d'un monument funéraire peut être diffusée sans accord préalable de la famille, seulement lorsque cette diffusion ne cause pas un trouble anormal (Cass. Ass. Plén., 4 mai 2004, req. nº 02-10 450) au titualire de la concession ou à ses successeurs. Il faut donc démontrer un trouble pour s'opposer à l'utilisation de l'image du monument funéraire. Ensuite, il se fonde sur les articles L. 2223-17 et R. 2223-20 du CGCT pour dire qu'a l'expiration de la concession, le monument funéraire retourne dans le patrimoine privé de la commune gratuitement. En effet, le cimitière appartient au domaine public de la commune.
- Diffusion de la photographie d’un monument funéraire : réponse le 9 janvier 2020 du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriale à la question n° 12549 de Jean louis Masson du 10 octobre 2019 - http://www.senat.fr/questions/base/20...
- Code civil, article 544 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2223-13 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2223-17 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code général des collectivités territoriales, article R. 2223-20 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020ActualitésDroit public
Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour êt... -
Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours...
-
Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le décret n° 2020-478 du 24 avril 202...
-
Diffusion de la photographie d'un monument funéraire
Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020Droit publicPrécisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funérair...
-
De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Droit publicIl incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veillant à prendre, au b...
-
Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour des élections...