Diffusion de la photographie d'un monument funéraire
Publié le :
26/04/2020
26
avril
avr.
04
2020
Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funéraires.
Le 10 octobre 2019, le Député Jean Louis Masson demande au ministre de l'intérieur si, d'une part, une personne peut diffuser la photographie d'un monument funéraire sur une tombe dans un cimetière, sans l'accord de sa famille, et, d'autre part, si le monument reste la propriété de la famille à l'expiration de la concession.
Le 9 janvier 2020, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond. Il rappelle qu'au titre de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le concessionnaire dispose d'un droit d'usage sur le sol et d'un droit de propriété privée complet sur les monuments qu'il érige sur la parcelle.Selon la définition du droit de propriété de l'article 544 du code civil et la jurisprudence sur le droit à l'image des biens, la photographie d'un monument funéraire peut être diffusée sans accord préalable de la famille, seulement lorsque cette diffusion ne cause pas un trouble anormal (Cass. Ass. Plén., 4 mai 2004, req. nº 02-10 450) au titualire de la concession ou à ses successeurs. Il faut donc démontrer un trouble pour s'opposer à l'utilisation de l'image du monument funéraire. Ensuite, il se fonde sur les articles L. 2223-17 et R. 2223-20 du CGCT pour dire qu'a l'expiration de la concession, le monument funéraire retourne dans le patrimoine privé de la commune gratuitement. En effet, le cimitière appartient au domaine public de la commune.
- Diffusion de la photographie d’un monument funéraire : réponse le 9 janvier 2020 du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriale à la question n° 12549 de Jean louis Masson du 10 octobre 2019 - http://www.senat.fr/questions/base/20...
- Code civil, article 544 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2223-13 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2223-17 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code général des collectivités territoriales, article R. 2223-20 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Diffusion de la photographie d'un monument funéraire
Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020Droit publicPrécisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funéraires. Le 10 octobre 2019, le Dé...
-
De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Droit publicIl incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veillant à prendre, au besoin de façon préventive, des...
-
Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour des élections municipales. Le projet de lo...
-
Programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit publicLe décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, publié au Journal officiel du 23 avril 2020, fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pou...
-
Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour des élections municipales. Le projet de lo...
-
Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de ...
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit publicUn maire ne peut pas, de sa propre initiative, prendre de mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstanc...
-
CJUE : un juge national ne peut faire l'objet de procédures disciplinaires pour avoir posé ...
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit publicLe fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires. La Cour de justice de l'Union européenne a eu à se...
-
Diffusion de la photographie d'un monument funéraire
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit publicPrécisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funéraires. Le 10 octobre 2019, le...
-
Coronavirus et casse-tête contentieux du premier tour des municipales 2020 : quels risques ?
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020PublicationsActualitésDroit publicLe coronavirus covid-19 aura décidément tout chamboulé : nos rapports sociaux avec l’obligation de pratiquer la distanciation et très bientôt le port général du masque. Il aura...
-
FPE : modification des conditions d'exercice des fonctions
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit publicLe décret n° 2020-436 du 15 avril 2020, publié au Journal officiel du 17 avril 2020, introduit une durée d'affectation de trois ans renouvelable pour un fonctionnaire affecté à...