Le droit de retrait dans la fonction publique
Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d'un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser ce droit de retrait ? Quelle procédure doit être mise en place pour pouvoir en bénéficier ? Mais surtout à quel moment un agent public peut-il se retirer ? Voici nos réponses à toutes ces questions concernant ce droit particulier.
En quoi consiste le droit de retrait dans la fonction publique ?
Les agents publics disposent d'un droit au retrait. Il autorise les agents publics à quitter leur lieu de travail. Ce droit particulier ne peut s'exercer qu'en cas de danger grave et imminent menaçant directement la vie de l’agent en question. Dans la fonction publique, des règles très précises existent pour pouvoir prétendre à exercer ce droit.
L’appréciation du caractère grave et imminent du danger
Pour pouvoir exercer son droit de retrait, le danger doit être suffisamment grave. En d'autres termes, il faut un danger risquant de causer un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente, du moins prolongée. Ainsi, l’atteinte potentielle à votre intégrité physique doit être caractérisée pour justifier l’utilisation de votre droit de retrait. En cas de danger mineur, le droit de retrait ne peut être exercé. Cependant, l’analyse du danger et de sa gravité étant nécessairement subjective, un simple motif raisonnable de croire à l’existence d’un danger peut s’avérer suffisant.
La gravité du danger n'est pas suffisante pour pouvoir exercer son droit de retrait. Il faut, en plus, que ce danger soit imminent. C’est-à-dire, potentiellement sur le point de se produire.
En cas de danger grave et imminent, vous n'êtes pas obligé d'exercer votre droit au retrait. Il s’agit d'un véritable droit et non d'une obligation. Personne ne peut vous imposer de vous retirer. C'est à vous d'estimer les risques et de prendre la décision.
Un devoir d’alerte à respecter
Si vous décidez d’en faire usage, le droit de retrait doit s’exercer selon une certaine procédure.
L’exercice de ce droit implique d’abord d’alerter immédiatement votre supérieur hiérarchique.
La phase d’enquête
Une fois les avertissements lancés, une enquête est menée par le comité compétent pour déterminer si la situation présente un danger grave et imminent. En cas d’accord des différentes personnes présentes lors de l’enquête, un membre du comité doit consigner dans un registre spécial la nature du danger, son origine, les postes concernées, le nom de la personne concernée et les mesures correctives à mettre en place.
Si le désaccord persiste, l’agent chargé de la fonction d’inspection doit être sollicité. Il interviendra alors pour amener son expertise et prendre une décision.
La phase d’enquête est primordiale, elle débouche sur la constatation ou non d’un danger grave et imminent. Vous l’aurez compris, elle joue un rôle prépondérant sur les éventuelles sanctions encourues en cas de droit de retrait abusif.
Les conséquences de l’exercice de votre droit de retrait
Les conséquences liées à ce droit découlent directement des conclusions issues de la phase d’enquête.
Si la phase d’enquête conclut à un danger grave et imminent, vous étiez tout à fait légitime à exercer votre droit de retrait. Dès lors, aucune sanction ou retenue sur rémunération ne peut vous être imposée. Tant que la situation n’est pas réglée, vous êtes habilité à ne pas reprendre votre travail. Une fois la situation réglée, vous êtes alors tenu de revenir au travail.
En revanche, la phase d’enquête peut tout à fait conclure à l’absence de danger grave et imminent. Dans ce cas, l’exercice de votre droit de retrait peut être considéré comme abusif. Dès lors, une retenue de salaire pour absence de service est envisageable. Vous vous exposez également à des sanctions disciplinaires pour abandon de poste. Plus grave encore, votre responsabilité peut être engagée si votre retrait injustifié a eu des conséquences dommageables pour des tiers.
Le droit de retrait est donc un droit à manier avec parcimonie. Soyez-sûr de vous appuyer sur un motif raisonnable. N’hésitez à consulter un avocat pour vous conseiller sur ce point, compte tenu de la responsabilité que vous encourez en cas d’exercice d’un droit de retrait qui n’était pas justifié en l’espèce.
Bon à savoir : si votre supérieur hiérarchique refuse votre retrait légitime, sachez qu’en principe cette décision est sans incidence. En effet, vous pouvez vous arrêter de travailler et vous retirer de votre lieu de travail sans son accord, à vos risques et périls.
Historique
-
Accord de branche, d’entreprise ou contrat de travail : quelles dispositions priment ?
Publié le : 09/06/2018 09 juin juin 06 2018Publications
Une nouvelle articulation des accords collectifs a été mise en place depuis l’ordonnance Macron « relative au renforcement de la négociation collective » parue le 22 septembre 2... -
Réforme du droit des obligations : qu’est-ce qui change après la validation par le législateur ?
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018PublicationsActualitésDroit commercial, des affaires et concurrence
Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des obligations sur laquelle la doctrine a tant écrit. Toutefois, que réforme-t-elle réellement ? Son obj... -
La responsabilité civile et pénale des personnes morales de droit privé
Publié le : 13/05/2018 13 mai mai 05 2018PublicationsActualitésDroit pénal / Procédure pénale
Si la personne morale est en principe autonome par rapport aux personnes qui la composent, qu’en est-il de sa responsabilité civile et pénale ? La personnalité juridique... -
Permis de conduire : comment conserver vos points ?
Publié le : 28/04/2018 28 avril avr. 04 2018Droit publicPublicationsActualités
Le permis à points existe depuis le 1er juillet 1992. À l’origine, il était doté d’un capital de 6 points mais face à l’hostilité des conducteurs et aux blocages effectués par l... -
En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Etat des modifications opérées et de leur
Publié le : 22/04/2018 22 avril avr. 04 2018PublicationsActualitésDroit commercial, des affaires et concurrence
Il convient de rappeler que le Gouvernent de l’époque avait décidé de modifier le droit des contrats par voie d’ordonnance, suivant autorisation donnée notamment par l’article 8... -
Le droit de retrait dans la fonction publique
Publié le : 01/04/2018 01 avril avr. 04 2018Droit publicPublicationsActualitésDroit public / (NPU) Fonction publique
Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d'un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser ce droit de retrait ? Quelle pr...
-
Permis de construire : quelles sont les nouvelles règles ?
Publié le : 18/03/2018 18 mars mars 03 2018Droit publicPublicationsActualitésDroit public / Droit de l'urbanisme
Vous souhaitez construire un garage, un abri de jardin, ou simplement agrandir votre maison ? Dans certains cas, vous devez obtenir la délivrance d’un permis de construire. Ce p... -
Les troubles de voisinage : quelles solutions ?
Publié le : 12/03/2018 12 mars mars 03 2018PublicationsActualités
La vie avec vos voisins n'est pas toujours un long fleuve tranquille. Les nuisances sonores et autres phénomènes bruyants sont les premières causes de différends avec le voisina... -
L'abandon de poste en droit du travail : pour ou contre ?
Publié le : 25/02/2018 25 février févr. 02 2018PublicationsActualités
Vous vous absentez de votre travail sans le justifier à votre employeur ? Vos actes sont alors constitutifs d'un abandon de poste. Cette pratique très tentante n'est pas sans ri... -
Le Juge du Palais Royal : protecteur de l’indépendance matérielle et fonctionnelle de l’avocat ...
Publié le : 25/02/2018 25 février févr. 02 2018Droit publicPublicationsActualités
L’arrêt rendu le 29 janvier 2018 par les 6ème et 5ème chambres réunies du Conseil d’État dans une affaire opposant la Conférence des Bâtonniers et autres au Conseil national d...