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Actualités

Interdiction du portable pendant le service

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 07h36 07 36
Actualités
Droit public
Interdiction du portable pendant le service
Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi durant le service ? Une aide-soi...
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Prestation compensatoire, déclaration sur l'honneur et allégation de fraude

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 07h25 07 25
Droit civil (03)
En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'époux, le caractère volontaire de la rétention allégué...
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CJUE : transférer la responsabilité du temps de repos des conducteurs ?

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 07h15 07 15
Droit social
Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce p...
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Chute d'une cycliste sur un tuyau - Quelle responsabilité pour la commune ?

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 07h44 07 44
Actualités
Droit public
Chute d'une cycliste sur un tuyau - Quelle responsabilité pour la commune ?
La commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une cycliste causée par un tuyau traversant la voie communale, branché sans autorisation à une borne incendie afin...
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Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 07h33 07 33
Droit civil (03)
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentr...
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Fraude à la sécurité sociale : sanctions administratives

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 07h29 07 29
Droit social
Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux prestations et cotisations sociales.Le déc...
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