Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
Publié le :
24/07/2019
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Droit civil (03)
La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le propriétaire d’un appartement donné à bail a délivr...