Historique
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CEDH : pas de divorce pour faute aux torts de l'épouse pour non-respect de son devoir conjugal !
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit civil (03)
Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respecté son devoir conjugal est contraire à la Convention EDH. Cette obl...Source : www.legalnews.fr -
Référé-liberté : refus de suspendre l'abattage de 35 arbres
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit public
Pour le juge des référés du Conseil d'Etat, l'abattage de 35 arbres en centre-ville, lesquels présentaient des risques pour la sécurité des piétons...Source : www.legalnews.fr -
Cumul d'activités et loyauté envers l'employeur
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
Est justifié le licenciement pour faute grave d'une salariée, responsable du service juridique à temps partiel dans un cabinet comptable, qui dével...Source : www.legalnews.fr -
Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Actualités
En ne se conformant pas aux instructions de son employeur en matière de sécurité des personnes durant le pic de la pandémie de Covid-19, l'employée...Source : www.legalnews.fr -
Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Droit civil (03)
Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs doivent réparer le préjudice sans qu'il en résult...Source : www.legalnews.fr -
Pollution du littoral marseillais : l'Etat condamné
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit public
Le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat pour défaut de mise en œuvre de ses pouvoirs de police sur les sites pollués sur le littor...Source : www.legalnews.fr