Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions : une nécessité
Publié le :
02/10/2019
02
octobre
oct.
10
2019
Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions en matière de travail illégal.
Une société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale pour contester un redressement que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) lui a notifié pour infraction de travail dissimulé à la suite de l’audition de son représentant dans le cadre d’un contrôle.
Dans un arrêt du 22 mai 2018, la cour d’appel d’Orléans a rejeté la demande de la société. Elle a d’abord retenu que les dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail sur la forme de l’audition doivent être respectées seulement si l’organisme contrôleur compte fonder un redressement exclusivement sur les déclarations d’un témoin ou d’un dirigeant. Selon la cour, l’Urssaf avait procédé à l’audition du représentant de la société qu’à titre d’information afin d’obtenir plus de précisions sur les informations recueillies à la suite des vérifications des livres comptables de la société. De ce fait, elle a conclu que l’Urssaf n’était pas tenue de dresser un procès-verbal d’audition selon les dispositions de l’article susmentionné car elle ne fondait pas le redressement exclusivement sur les déclarations du représentant.
a Cour de cassation casse l’arrêt le 19 septembre 2019.Elle estime que les dispositions conférant des pouvoirs d’investigation aux agents de contrôle doivent être appliquées strictement. Or, selon l’article L. 8271-6-1 du code du travail, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues.
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-19.929 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201128), société Château de la Motte c/ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) du Centre-Val de Loire, venant aux droits de l’Urssaf du Centre et autres - cassation de cour d’appel d’Orléans, 22 mai 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles) - https://www.courdecassation.fr/jurisp... du travail, article L. 8271-6-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit civil (03)
Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des... -
La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit civil (03)
La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage. A la suite de la... -
Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions : une nécessité
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Actualités
Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions en matière de travai...
-
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit public
L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions. Le département de la Vendée a engagé une p... -
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit public
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réali... -
Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Actualités
Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptômes préalables serai...