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Actualités

Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...

Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...
Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats....
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Action en révocation d’une donation pour ingratitude

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été commis envers cette même entreprise, personne morale n...
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Redressement Urssaf : pas d'effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution ...

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
Doit être cassé l'arrêt qui dit mal fondé le redressement Urssaf afférent à l'assujettissement du personnel médical contractuel à l'assurance chômage d'un centre hospitalier int...
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Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur...
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Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste

Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019 15h00 15 00
Droit social
Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'e...
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Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019 15h00 15 00
Droit public
La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de permettr...
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