Publié le :
23/09/2019
23
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE
Une question prioritaire de constitutionnalité met en cause la conformité aux droits...
Publié le :
23/09/2019
23
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, i...
Publié le :
20/09/2019
20
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées....
Publié le :
20/09/2019
20
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conjoint-survivant sans critère d’âge pendant une duré...
Publié le :
20/09/2019
20
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organis...
Publié le :
19/09/2019
19
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019.
Le décret n° 2019-968 du 17 se...
