Divorce, actions et stock-options
Publié le :
02/11/2023
02
novembre
nov.
11
2023
Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée avant sa dissolution.Après le prononcé du divorce des époux, mariés sans contrat préalable, des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que seules les 68 actions Air France levées au jour de l'ordonnance de non-conciliation pourraient être intégrées à l'actif de la communauté. Elle a exclu de l'actif commun les stock-options non encore levées au jour de l'ordonnance de non-conciliation, qui constituaient des biens propres de l'ex-époux.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ex-épouse par un arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-23.139).Elle rappelle en effet qu'il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée avant sa dissolution.
Historique
-
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dépôt à l'AN
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissol...Source : www.legalnews.fr
-
Délai de recours entre constructeurs
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature. Pour l'ap...Source : www.legalnews.fr
-
Evaluation du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit civil (03)L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à l'aut...Source : www.legalnews.fr
-
Vente immobilière : présomption de connaissance du vice
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit civil (03)Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connaissance est présumée l...Source : www.legalnews.fr
-
Divorce, actions et stock-options
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit civil (03)Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, formen...Source : www.legalnews.fr
-
Urgence sanitaire et loyers impayés
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit civil (03)Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-30...Source : www.legalnews.fr