Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le :
27/12/2021
27
décembre
déc.
12
2021
Cette étude d'impact pour le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été établie le 27 décembre 2021, jour d'adoption par le Conseil des Ministres et d'enregistrement à la Présidence de l'Assemblée nationale.
Historique
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Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
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Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires
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Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit électoral. La loi n° 2...Source : www.legalnews.fr -
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Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Actualités
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Code général de la fonction publique : ordonnance
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