Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit
Publié le :
08/01/2025
08
janvier
janv.
01
2025
Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs doivent réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour l'acquéreur ni perte ni profit.
Une dame a fait construire une maison d'habitation qu'elle a vendue à deux époux.
Se plaignant d'un affaissement de la maison, les acheteurs ont, après expertise judiciaire, assigné la vendeuse en indemnisation de leurs préjudices.
Ils ont revendu la maison à deux autres époux en cours d'instance.
Ces derniers sont intervenus volontairement à l'instance.
La cour d'appel de Reims, dans un arrêt rendu le 17 décembre 2019, a retenu que les sous-acquéreurs étaient fondés à rechercher la garantie décennale de la vendeuse, au titre des travaux de réfection de la maison dont ils auront à supporter la charge comme actuels propriétaires.
La cour a condamné la vendeuse à payer aux sous-acquéreurs une certaine somme au titre des travaux de reprise à réaliser.
La Cour de cassation, par un arrêt du 5 décembre 2024 (pourvoi n° 20-16.712), casse l'arrêt d'appel.
En vertu de l'article 1792 du code civil du principe de réparation intégrale, les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables de plein droit les constructeurs doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage ni perte ni profit.
En l'espèce, les sous-acquéreurs avaient bénéficié d'une réduction du prix de vente, consentie par les premiers acquéreurs en considération des désordres affectant la maison vendue et dont la vendeuse était responsable.
Ainsi, les sous-acquéreurs avaient déjà été indemnisés, au moins partiellement, de leur préjudice matériel.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
EXTRAIT DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION :
" Vu l'article 1792 du code civil et le principe de la réparation intégrale :
10. Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables de plein droit les constructeurs doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage ni perte ni profit.
11. Pour allouer à M. et Mme [W] l'entier montant des travaux de réparation, l'arrêt retient que les sous-acquéreurs sont bien fondés à rechercher la garantie décennale de Mme [E], au titre des travaux de réfection de la maison dont ils auront à supporter la charge comme actuels propriétaires.
12. En statuant ainsi, après avoir retenu que M. et Mme [W] avaient bénéficié d'une réduction du prix de vente, consentie par les premiers acquéreurs, M. et Mme [Z], en considération des désordres affectant la maison vendue et dont Mme [E] était responsable, de sorte que les sous-acquéreurs avaient déjà été indemnisés, au moins partiellement, de leur préjudice matériel, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés. "
Historique
-
Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Actualités
En ne se conformant pas aux instructions de son employeur en matière de sécurité des personnes durant le pic de la pandémie de Covid-19, l'employée...Source : www.legalnews.fr -
Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Droit civil (03)
Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs doivent réparer le préjudice sans qu'il en résult...Source : www.legalnews.fr
-
Pollution du littoral marseillais : l'Etat condamné
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit public
Le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat pour défaut de mise en œuvre de ses pouvoirs de police sur les sites pollués sur le littor...Source : www.legalnews.fr -
Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Droit civil (03)
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l'introduction de l'action déclaratoire si elle...Source : www.legalnews.fr -
Reclassement tardif : l'employeur est potentiellement en tort
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Actualités
Le fait de maintenir un salarié déclaré inapte dans une situation d'inactivité forcée peut constituer un manquement de l'employeur. Un salarié,...Source : www.legalnews.fr -
Pas de responsabilité du constructeur sans désordre
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Droit civil (03)
En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise...Source : www.legalnews.fr