SAISINE DES PRUD'HOMMES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020

Historique

• CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture
  Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un document de l'Unédic mentionnant le délai de prescription app...
  Lire la suite
• Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations
  Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dangers du site, même si elle ne faisait pas spécifique...
  Lire la suite
• RÈGLES DE CALCUL DES EFFECTIFS
  Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
  Lire la suite
• L’ORDONNANCE DE PROTECTION APRES LA LOI DU 28 DECEMBRE 2019 : UNE PROTECTION RENFORCEE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES FAMILIALES
  Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020
  Publications

  Actualités
  
  Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous avons p...
  Lire la suite
• Transfert de bail à un travailleur handicapé
  Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, bénéficie de l’exception prévue en faveur d...
  Lire la suite
• Diverses mesures de justice sociale : dépôt à l’AN
  Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a é...
  Lire la suite
• Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché
  Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à...
  Lire la suite
• SAISINE DES PRUD'HOMMES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020
  Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
  Lire la suite
• Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires des...
  Lire la suite
• Indemnisation intégrale d'un représentant syndical discriminé
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La classification interne de l'entreprise ne permettait qu'une appréciation totalemen...
  Lire la suite