Procédure collective du bailleur à ferme
Publié le :
08/11/2019
08
novembre
nov.
11
2019
Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.
Un propriétaire a consenti à un particulier un bail à ferme ainsi qu'une promesse de vente du bien donné à bail pour un prix de 500.000 €, l'acte stipulant qu'en cas de levée d'option dans un certain délai, le montant des fermages déjà payés formerait une partie du prix de vente et serait déduit de celui-ci.Après le décès du bailleur, les redressement et liquidation judiciaires de son entreprise agricole ont été prononcés. Le preneur a déclaré à la procédure une créance au titre des loyers déjà versés, aux fins de garantir une créance "de compensation" entre les loyers et le prix de vente, lorsqu'il lèverait son option d'achat.
La cour d'appel de Bastia a admis cette créance.L'existence d'une créance de somme d'argent du preneur sur le bailleur ou sa succession n'étant discutée par aucune des parties, les juges du fond ont retenu que cette créance éventuelle trouvait son origine dans la promesse de vente consentie avant l'ouverture de la procédure collective, dès lors que c'est cette promesse qui prévoyait que le montant des fermages acquittés avant la levée d'option s'imputerait sur le prix de l'acquisition consécutive à l'exercice de l'option.Par ailleurs, ayant constaté que le preneur n'avait pas levé l'option d'achat, les juges n'en ont pas moins admis la créance qu'il avait déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement, rappelant que le caractère éventuel de la créance ne dispense pas le créancier de la déclarer. Elle rejette le pourvoi dans un arrêt du 9 octobre 2019.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2019 (pourvoi n° 18-18.818 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00727), M. X., en qualité de liquidateur judiciaire de S. J. c/ M. T. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bastia, 11 avril 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques. Le 11 septembre 2019,...
-
Energie et climat : la loi est publiée
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit publicAdoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil constitutionnel le 7 novem...
-
Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019Droit publicDérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’...
-
Procédure collective du bailleur à ferme
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant...
-
Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019Droit publicUn décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au...