PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux ...
Publié le :
27/12/2019
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La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent, ne constituent pas un obstacle à la transcription de l'acte de naissance sur les registres français de l’état civil, dès lors que l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil.
Le ministère public s’est opposé à la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français, des enfants d’un couple de femmes, qui sont nés à Londres à la suite d’une assistance médicale à la procréation (PMA). En effet, ces femmes, de nationalité française, avaient eu recours au PMA dans des conditions légales et les actes de naissance avaient été établis régulièrement à Londres et désignaient la mère ayant accouché et sa compagne comme "parent".
Dans un arrêt du 18 décembre 2017, la cour d’appel de Rennes a admis la transcription partielle des actes de naissance à l’égard de la désignation de la mère ayant accouché mais a refusé la transcription quant à la désignation d’une deuxième femme comme "parent".
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 18 décembre 2019. Elle admet la transcription des actes de naissance des enfants sur les registres de l’état civil français. Elle considère qu’au visa de l’article 47 du code civil, les actes de naissance étaient réguliers, exempts de fraude et conformes au droit de l’Etat dans lequel ils ont été établis, en l’espèce l’Angleterre.
Selon la Cour, une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation de sorte à ce que "ni la circonstance que l’enfant soit né d’une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l’état civil, lorsque l’acte est probant au sens de l’article 47 du code civil".
- Communiqué de presse de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 - "PMA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance en France" - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-14.751), Mme X. Y. et a. c/ Procureur général près la cour d’appel de Rennes - cassation de cour d’appel de Rennes, 18 décembre 2017 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code civil, article 47 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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