Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi

Historique

• Procédure contentieuse administrative : décret
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative. Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, publié au Jo...
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• Créance postérieure de charges de copropriété
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est pas inhérente à la...
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• Evaluation de la situation du majeur à protéger
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au...
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• Modalités de dépôt du contrat d'apprentissage
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Publication au JO d'un décret relatif au dépôt du contrat d'apprentissage. Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019, publié au Journal officiel...
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• Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Adoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la pro...
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• Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une...
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