Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
janv.
01
2020
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats.
Le 5 novembre 2019, une proposition de loi ordinaire visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandants et une proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ont été déposées au Sénat.
Les auteurs de ces textes prévoient que cette carte d’élu commune à tous les mandats soit reconnue par les forces de l’ordre partout en France afin d’assurer la reconnaissance de la qualité d’élu, local ou national à son titulaire.
Selon les auteurs, cette carte d’élu serait valable pour la durée de la mandature et permettrait à l’intéressé d’accomplir son mandat. De plus, à la fin dudit mandat, la carte n’aurait plus de dimension "utilisable" sans qu’il soit besoin d’exiger que l’élu s’en défasse. Cependant, la carte conserverait son utilité en tant que pièce d’identité même après la fin du mandat de son titulaire. Ainsi, les auteurs du texte indiquent que cette proposition de loi contribuerait à améliorer le fonctionnement de la démocratie sans engendrer des dépenses supplémentaires.
S’agissant des parlementaires européens, les auteurs affirment qu’aucune carte ne peut être prévue dans la mesure où les conditions d’exercice de leur mandat ne sont pas fixées par la loi française, mais par la réglementation européenne. Cependant, les élus locaux titulaires d’un mandat de député européen auront cette mention inscrite sur leur carte d’élu local car l’élection des députés européens est régie par le code électoral.
Enfin, les auteurs estiment que la responsabilité concernant la présentation formelle des cartes devrait être laissée au pouvoir réglementaire.
- Proposition de loi visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats, n° 100, déposée le 5 novembre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, n° 101, déposée le 5 novembre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Constitution du 4 octobre 1958 - https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-...
Historique
-
Ressources prises en compte pour le calcul des APL
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources cont...
-
Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit publicPublication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques....
-
Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit publicDépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats. Le 5 nove...
-
Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation j...