Bulletin de vote unique : dépôt au Sénat
Publié le :
25/11/2019
25
novembre
nov.
11
2019
Dépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique.
Le 8 octobre 2019, une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique et une proposition de loi organique visant à instaurer un bulletin de vote unique pour l’élection du Président de la République ont été déposée au Sénat.
Ces textes ont pour objet de remplacer les bulletins de vote actuels par un bulletin de vote unique lors des élections en France, ce qui permettrait une gestion simplifiée des bureaux de vote et une égalité pour chacun des candidats devant l’élection.En outre, les bulletins de vote imprimés représentent un gâchis financier et écologique car ils sont pour la quasi-totalité détruits sans même avoir servi.
Ces bulletins seraient financés par l’État, qui aurait également la charge de leur impression et distribution, le coût induit pour l’État étant compensé par la baisse de l’enveloppe destinée au remboursement des frais de campagne. Le coût des bulletins correspond à 1,5 % du remboursement de la campagne ; il est donc proposé que le remboursement des frais pourles partis ayant remporté plus de 5 % des voix soit abaissé de 47,5 % à 46 %.
Concernant le format des bulletins, ils pourraient se présenter sous la forme d’une feuille A4 dans laquelle il y aurait une case destinée à chaque parti. Cette case pourrait être aménagée avec les photos, couleurs, slogans ou logos que chaque parti souhaite y voir figurer. Cela permettrait aux petits partis, qui n’avaient pas les moyens d’imprimer leurs bulletins, de figurer sur ce bulletin unique.Chaque case devra être de même taille et l’ordre sera déterminé par un tirage au sort.
- Proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique, n° 25, de Cyril Pellevat, déposée le 8 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Proposition de loi organique visant à instaurer un bulletin de vote unique pour l’élection du Président de la République, n° 26, de Cyril Pellevat, déposée le 8 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire. P...
-
Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que se sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire....
-
Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit publicSelon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier ? M. B. a été victime d'un accident qu'il a im...
-
On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de ...
Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage. Après avoir consenti à un constructeur...
-
Succession : action en partage judiciaire
Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une ac...
-
Bulletin de vote unique : dépôt au Sénat
Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019Droit publicDépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique. Le 8 octobre 2019, une proposition de loi visant à instaurer...