Historique
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Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025ActualitésDroit civil (03)
Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensemble, un équipement professionnel peut constituer un élément d'équipeme...Source : www.legalnews.fr -
Prescription de l'action en recel successoral
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit civil (03)
A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action p...Source : www.legalnews.fr -
CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit civil (03)
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, mais...Source : www.legalnews.fr -
QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale d’informer l...Source : www.legalnews.fr -
Précision sur le vote des parties communes générales et spéciales
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit civil (03)
Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décis...Source : www.legalnews.fr -
Réputation numérique : volonté de nuire à la réputation du dentiste
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit civil (03)
Le juge ordonne à un patient, phobique des soins dentaires, de retirer des avis critiques envers son dentiste, estimant que ses propos caractérisai...Source : www.legalnews.fr