Liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives

Historique

• Pas de paiement des heures pour les mandats syndicaux et mandats extérieurs à l'entreprise
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit social
  Les heures de formation d’un salarié conseiller prud’homme n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Les mandats extérieurs à l’ent...
  Source : www.legalnews.fr
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• Action en nullité d'une clause de répartition des charges
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit civil (03)
  Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions léga...
  Source : www.legalnews.fr
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• Liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit social
  Un arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interpr...
  Source : www.legalnews.fr
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• Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile : dépôt à l'AN
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.Le 30 janvier 2024, une pro...
  Source : www.legalnews.fr
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• Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse : adoption à l'AN
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été adopté en première lecture par l...
  Source : www.legalnews.fr
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• Congés maternité : attention aux mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection !
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit social
  L'employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre de convocation à l'e...
  Source : www.legalnews.fr
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