ICPE : plateformes industrielles
Publié le :
22/11/2019
22
novembre
nov.
11
2019
Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles.
Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, fixe les conditions d'inscription des plateformes industrielles sur la liste définie par l'arrêté prévu à l'article L. 515-48 du code de 'environnement.
Il précise également les domaines dans lesquels ces plateformes bénéficient d'adaptations : la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents et les garanties financières.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
- Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'environnement, article L. 515-48 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de ...
Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage. Après avoir consenti à un constructeur...
-
Succession : action en partage judiciaire
Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une ac...
-
Bulletin de vote unique : dépôt au Sénat
Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019Droit publicDépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique. Le 8 octobre 2019, une proposition de loi visant à instaurer...
-
Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés d...
-
Sites naturels et culturels patrimoniaux : adoption au Sénat
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Droit publicLa proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par les sénateurs en premi...
-
ICPE : plateformes industrielles
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Droit publicPublication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles. Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, fixe les condit...