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Actualités

Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 07h00 07 00
Droit public
Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative
Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la connaissance des candidats ne revêt pas nécessair...
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CJUE : une administration peut interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 07h00 07 00
Droit public
CJUE : une administration peut interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail
Une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une employée de la c...
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Précision sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 07h54 07 54
Droit public
Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation p...
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Révoqué pour avoir affiché des caricatures humiliantes de ses collègues

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 07h30 07 30
Droit public
Est justifiée la sanction de révocation d'un agent de médiathèque qui réalisait des dessins et écrits caricaturaux supposés humoristiques, à caractère sexuel, sexiste, homophobe...
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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dépôt à l'AN

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 07h29 07 29
Droit civil (03)
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou d’homicide co...
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Transmission de QPC : acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023 07h57 07 57
Droit social
Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur les modalités d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié, prévues aux articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°...
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