Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
Adoption en nouvelle lecture par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes.Article mis à jour le 27 janvier 2021.
Le projet de loi (n° 4361) ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation a été présentée en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2021.
L’ordonnance prévoit pour les plateformes de mobilité l’organisation d’une élection nationale permettant aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront.
Le projet de loi habilite également le gouvernement à :- définir les modalités de représentation des plateformes au niveau de ces secteurs ainsi que les règles de négociation entre les organisations représentant les travailleurs indépendants, d’une part, et les plateformes, d’autre part ;- déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants au sein des plateformes de mobilité ainsi que les règles de dialogue social à ce niveau ;- renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes de mobilité, dans la continuité des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Enfin, le texte renvoie à une ordonnance le soin de compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe).
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 19 juillet 2021.Le projet de loi a été adopté le 28 septembre 2021 à l'Assemblée nationale (T.A. n° 665) puis par le Sénat le 15 novembre 2021 (T.A. n° 33), avec modifications.Après accord en commission mixte paritaire (CMP) le 5 janvier 2022, les députés ont adopté le texte le 26 janvier 2022 (T.A. n° 766).
SUR LE MEME SUJET :
Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : ordonnance - 22 avril 2021
Historique
-
Droit de préemption en présence d'un lot unique
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit civil (03)Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot...Source : www.legalnews.fr
-
Réforme de l'adoption : adoption au Sénat en nouvelle lecture
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit civil (03)La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour l...Source : www.legalnews.fr
-
Présidentielle 2022 : convocation des électeurs
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit publicFixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des opérations électoral...Source : www.legalnews.fr
-
Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le : 16/01/2022 16 janvier janv. 01 2022PublicationsActualitésDroit public
L'Assemblée nationale a adopté le 14 janvier 2022 en nouvelle lecture et définitivement le projet de loi renforçant les outils de gestion de la cri... -
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adopté par le Sénat
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022PublicationsActualitésDroit public
Le Sénat a adopté le mercredi 12 janvier 2022 le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la sa...