Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage illicite intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, les anciens critères de l'usage d'habitation s'appliquent.
Dans un avis rendu le 10 avril 2025 (pourvoi n° 25-70.002) à la demande du tribunal judiciaire de Paris, la Cour de cassation indique que lorsqu'une amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage illicite intervenu avant l'entrée en vigueur de l'article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l'usage d'habitation du local prévue par l'article L. 631-7 du même code doit s'effectuer à l'aune des critères de la loi ancienne.
En effet, la nouvelle loi doit être regardée comme plus sévère et ne peut faire l'objet d'une application rétroactive.
Historique
-
Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la différence de salaire ent...Source : www.legalnews.fr -
Obsèques sans corps : le maire peut autoriser l'ouverture d'un caveau familial
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit public
Une réponse ministérielle précise qu'il revient au maire de déterminer si une autorisation d'ouverture de caveau peut être délivrée afin d'accéder...Source : www.legalnews.fr -
Marchés publics : les travaux demandés à l'oral doivent être payés !
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025ActualitésDroit public
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris...Source : www.legalnews.fr -
Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'entreprise destinés à préparer le recrutement du rem...Source : www.legalnews.fr -
QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présomption irréfragable de la perte de la...Source : www.legalnews.fr -
Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est sollic...Source : www.legalnews.fr