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Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
Droit public

Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.Une proposition de loi (n° 598) concernant l’amélioration du statut de secrétaire de mairie a été déposée devant le Sénat le 30 mars 2022.
Le point de départ de ce texte est l’inefficacité des mesures existantes dans le recrutement des secrétaires de mairie dans les petites collectivités territoriales. L’objectif est de permettre un meilleur accompagnement et une meilleure formation de ces secrétaires.
L’article 1er dispose que sera créé un statut d’emploi particulier commun des responsables de l’administration communale, de C+ à A.
L’article 2 précise les fonctionnaires présentés ci-dessus seront rattachés à une commune ou un groupement de communes et qu’un guide relatif à leur métier sera rédigé.
L’article 3 souhaite que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion aient un rôle d’initiative et d’incitation pour favoriser l’accès à ce nouveau statut d'emploi.
L’article 4 dispose un droit de formation et à la formation tout au long de la carrière des agents.
L’article 5 facilite l’accès aux catégories supérieures de la fonction publique territoriale.
L’article 6 cherche à accompagner financièrement les communes ayant moins de 2.000 habitants dans leurs difficultés de recrutement. Cette aide se caracterise par un fonds de soutien local, financé par l'Etat.
L’article 7 présente le gage financier de la proposition.
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