Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publié le :
27/04/2023
27
avril
avr.
04
2023
Un décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.Présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2023 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 353 (soit indice brut 385), à l'indice majoré 361 correspondant à l'indice brut 397.
Historique
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Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi duran...Source : www.legalnews.fr -
Chute d'une cycliste sur un tuyau - Quelle responsabilité pour la commune ?
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La commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une cycliste causée par un tuyau traversant la voie communale, branché sans autorisa...Source : www.legalnews.fr -
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Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023ActualitésDroit public
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ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ?
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Lorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est la dat...Source : www.legalnews.fr