Historique
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Echec au concours : l'excuse des toilettes ne convainc pas le juge
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit publicLe tribunal administratif de Marseille refuse de faire droit à la demande d'un candidat à un concours qui soutenait que son échec à un concours est...Source : www.legalnews.fr
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Gestion des compétences "eau" et "assainissement" : adoption au Sénat
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit publicLa proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" a été adopté par les sénateurs, sans modification, en...Source : www.legalnews.fr
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Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes : adoption à l'AN
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit publicLa proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes a été adoptée par les députés en p...Source : www.legalnews.fr
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Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches et à hauteur des projections d'eau présente une dangerosité pour la vi...Source : www.legalnews.fr -
Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 a expiré le 18 juin 2013 en vertu de la loi du 17 j...Source : www.legalnews.fr