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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l'AN

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
Droit social

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en lecture définitive.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres du 9 octobre 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Le PLFSS pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle conditionnée à la mise en place d'un accord d'intéressement.Il prévoit la revalorisation des pensions des plus fragiles.Il renforce l’arsenal de lutte contre la fraude aux prestations comme aux cotisations, notamment en matière de travail détaché.
Le PLFSS pour 2020 renforce également la prise en compte des nouveaux risques sociaux, comme la perte d’autonomie, avec notamment l’ouverture dès 2020 d’un congé indemnisé pour les proches aidants.
Pour lutter contre l’assignation sociale à résidence, le PLFSS pour 2020 renforce le soutien à la petite enfance et à l’accompagnement des familles monoparentales, qui sont les plus vulnérables, et peuvent constituer un foyer de reproduction des inégalités. Il met ainsi en œuvre une plateforme d’intermédiation du versement des pensions alimentaires et de recouvrement des impayés.
La sécurité sociale du XXIème siècle doit mieux prendre en compte les parcours de vie. C’est pourquoi le PLFSS pour 2020 développe des parcours plus individualisés : parcours entre prestations tout au long de la vie pour éviter les ruptures de droits, parcours des patients entre plusieurs professionnels, parcours de retour à l’activité des assurés après une maladie, avec une attention particulière portée à l'amélioration du quotidien des personnes handicapées.
Le PLFSS pour 2020 comprend enfin des mesures de simplification et de transformation de l’action publique, avec le lancement d’une expérimentation préfigurant la "contemporanéisation" du crédit d’impôt service à la personne et des aides sociales versées aux personnes dépendantes. Il simplifie la déclaration sociale des indépendants, et lance dans le champ social l’important chantier d’unification du recouvrement.
Les comptes de la sécurité sociale afficheront un déficit de 5,1 milliards d’euros en 2020, compte tenu d’une part d’une révision des perspectives de croissance dans un environnement international moins porteur et d’une dégradation plus importante que prévu du solde de la branche vieillesse, et d’autre part du choix qui est fait par le gouvernement en faveur du pouvoir d’achat, notamment par la baisse des prélèvements obligatoires et l'élargissement des droits sociaux. L’évolution des dépenses de santé sera de 2,3 % en 2020, correspondant à une hausse de 4,6 milliards d’euros des moyens alloués. Le gouvernement confirme enfin l’objectif de l’amortissement de la dette de la sécurité sociale d’ici à 2024.
Ce texte a été adopté le 29 octobre 2019 par l'Assemblée nationale.Le 14 novembre 2019, les sénateurs ont rejeté le projet de loi, par 281 voix contre et 0 voix pour. Il l'examinera en nouvelle lecture les 30 novembre et 1er décembre 2019.Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), ce texte a été adopté par les députés le 26 novembre 2019 puis par les sénateurs le 30 novembre 2019, avec modifications. Par 253 voix contre 16, les sénateurs ont repoussé la motion n° 237 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité présentée par le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Ecologiste (CRCE).
Le 3 décembre 2019, le projet a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale. 347 députés ont voté "pour", 183 députés ont voté "contre" et 17 se sont abstenus.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2020 le 3 décembre 2019, T.A. n° 360 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié, par le Sénat, en nouvelle lecture, le 30 novembre 2019, T.A. n° 31 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020 le 26 novembre 2019, T.A. n° 353 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, rejeté, par le Sénat, pour 2020, le 14 novembre 2019, T.A. n° 0026 - http://www.senat.fr/leg/tas19-026.html
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020 le 29 octobre 2019, T.A. n° 345 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 octobre 2019 - “Financement de la sécurité sociale pour 2020” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Dossier de presse du ministère des Solidarités et de la Santé du 30 septembre 2019 - “PLFSS - Projet de loi de finances de la sécurité sociale 2020” - https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG...
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296, déposé le 9 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
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