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Actualités

Réforme de l'adoption : modifications réglementaires

Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022 07h52 07 52
Droit civil (03)
Un décret fixe les modifications réglementaires induites par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en a...

Mises en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation dans les ZAE

Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022 07h47 07 47
Droit public
Fixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou é...

Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale

Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022 07h19 07 19
Droit social
Fixation des modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement d...

Assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et artistes-auteurs

Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022 07h15 07 15
Droit social
Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes, fixation po...

PLFSS pour 2023 : publication au JO

Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022 07h11 07 11
Droit social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 26 décembre 2022. Le projet de loi (n° 274) de financement de la s...

AT/MP : nouveau report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire

Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022 07h09 07 09
Droit social
Report au 1er janvier 2024 de la date d'entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles.Le décre...
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